Effectivement, les certificats TIRUERT pour les stations DC sont maintenant délivrés sur la base des volumes énergétiques présents dans QualiCharge.

L'intégration d'un réseau de bornes dans QualiCharge nécessite :

• la création d'une unité d'exploitation dédiée à ce réseau (code AFIREV/AVERE) et la codification des stations et points de recharge conformément au standard AFIREV
• la description des infrastructures conformément au modèle de données QualiCharge (qui s'appuie sur le schéma de données IRVE du Point d'Accès National  'transport.data.gouv')
• l'envoi au fil de l'eau des données dynamiques descriptives de l'utilisation des points de recharge (statuts)
• l'envoi au fil de l'eau également de l'énergie délivrée par les points de recharge (sessions)

Ces opérations s'effectuent via les API Qualicharge.

Une phase de validation préalable est mise en œuvre sur une plateforme dédiée (dénommée 'staging'). Lorsque les flux de données arrivant sur cette plateforme correspondent aux données de production et que l'ensemble des tests est validé (phase itérative), le flux de données est basculé sur la plateforme de production de Qualicharge.

Une communication a été réalisée en septembre 2024 à l’ensemble des opérateurs IRVE de borne DC dans le but de les informer de cette nouvelle obligation. Conformément à l’article 15-2 du (Ouvre une nouvelle fenêtre) décret n° 2019-570 relatif à la TIRUERT, le gouvernement est habilité à imposer une déclaration dématérialisée des volumes d'énergie consommés par les stations de recharge offrant un recharge en courant continu dans la cadre de la TIRUERT.

Suite à la publication de l'arrêté prévue en 2025, la DGEC sera en droit de suspendre les versements aux opérateurs ne transmettant pas les données dans le format requis. Nous sommes conscients des contraintes auxquelles certains d’entre vous faites face, même si la quasi-totalité des opérateurs parvient à se connecter et à transmettre un flux de données conforme en environ quatre mois.

Les données des infrastructures de recharge des véhicules électriques font déjà l'objet d'une consolidation au niveau de (Ouvre une nouvelle fenêtre) transport.data.gouv.fr. Cette consolidation s'appuie sur un (Ouvre une nouvelle fenêtre) schéma de données détaillé qui précise la nature et le format de chaque attribut attendu.

Les données QualiCharge respectent le schéma de données IRVE en le complétant (par exemple avec la notion de session) ou en le renforçant (des données facultatives peuvent devenir obligatoires) conformément au modèle de données Qualicharge ( (Ouvre une nouvelle fenêtre) https://github.com/MTES-MCT/qualicharge/blob/add-modele-documentation/docs/modele.md).

Les règles supplémentaires mises en place au niveau de l’API Qualicharge sont décrites dans la documentation Qualicharge ( (Ouvre une nouvelle fenêtre) https://fabrique-numerique.gitbook.io/qualicharge).

La structure des données de QualiCharge s'appuie sur les notions définies par la réglementation AFIR (Alternative Fuels Infrastructure - (Ouvre une nouvelle fenêtre) (Ouvre une nouvelle fenêtre)règlement UE 2023/1804 du 13/ septembre 2023), en particulier les notions de point de recharge, station de recharge et parc de recharge :

"point de recharge: une interface fixe ou mobile, sur réseau ou hors réseau, qui permet de transférer de l’électricité vers un véhicule électrique et qui, bien qu’elle puisse être équipée d’un ou de plusieurs connecteurs pour prendre en charge différents types de connecteurs, n’est capable de recharger qu’un seul véhicule électrique à la fois, à l’exclusion des dispositifs d’une puissance de sortie inférieure ou égale à 3,7 kW dont la fonction principale n’est pas de recharger des véhicules électriques"

"station de recharge : une installation physique en un lieu spécifique, composée d’un ou de plusieurs points de recharge"

"parc de recharge : une ou plusieurs stations de recharge en un lieu spécifique"

La notion de point de recharge est explicite dans sa formulation. Les notions de stations de recharge et de parcs de recharge nécessitent néanmoins une explication complémentaire :

• La station de recharge est définie dans la règlementation AFIR au travers des informations qui lui sont associées. On peut ainsi la définir comme étant un regroupement de points de recharge partageant les mêmes informations de gestion et de pilotage. Par exemple :
• une localisation géographique,
• un rattachement administratif (propriétaire, opérateur, aménageur),
• des conditions tarifaires,
• des propriétés (accessibilité, horaires)

Ainsi, par exemple, deux points de recharge ne partageant pas la même localisation ne pourront être associés à la même station.

Le périmètre d'une station reste à l'appréciation des opérateurs et aménageurs (il peut être restreint à quelques points de recharge ou au contraire regrouper plusieurs dizaines de points de recharge).

• Le parc de recharge ne fait référence à aucune activité de gestion mais est associé exclusivement aux exigences règlementaires portant sur un lieu. Ainsi, un parc regroupe par exemple toutes les stations d'une aire de service autoroutière ou bien d'une gare ou d'un aéroport. Il reflète en ce sens le besoin usager de recharge en un lieu donné.

Dans le cadre de QualiCharge la notion de station est conforme à la notion présentée dans la règlementation AFIR. La notion de parc de recharge n'est pas utilisée.

Effectivement, le format des numéros de PDL à 14 digits n'est pas encore généralisé à toutes les entreprises locales de distribution-ELD (en cours). Il n'est donc pas imposé au niveau de l'API de QualiCharge.

Le contrôle des numéros de PDL s'effectue pendant le processus de validation des données sur la plateforme de 'staging' pour lequel nous vérifions que 90% des numéros de PDL sont bien avec 14 digits.

Le numéro de PDL est ensuite utilisé pour comparer les courbes de charges ENEDIS / ELD et les consommations déclarées dans Qualicharge.

Les stations mixtes AC/DC sont considérées dans Qualicharge comme des stations DC.

Tous les points de recharge d’une station DC sont pris en compte de façon équivalente (la consommation de la station est celle de l’ensemble de ses points de recharge DC ou AC).

Il n'est donc pas nécessaire de filtrer les points de recharge AC pour les données statiques ou pour les données dynamiques.

Qualicharge transmet à CARBURE les cumuls énergétiques par PDL avec un niveau de validité.

Les consommations d’énergie sont valides dans Qualicharge si elles respectent les contraintes suivantes :

• La consommation prise en compte est le cumul de l’énergie des sessions rattachées à un point de recharge d’une station DC ;
• La valeur énergétique de chaque session doit être valide par rapport à la durée de la session et à la puissance nominale du point de recharge ;
• La station DC doit être rattachée à un PDL valide.

La réglementation européenne AFIR (EU 2023/1804 et EU 2025/655) impose la publication (format, niveau de qualité, fréquence de mise à jour et niveau d’accessibilité) des données statiques et dynamiques des points de recharge au niveau du PAN (point d’accès national : transport.data.gouv).

Qualicharge prend en charge le respect des exigences définies par l’AFIR et le transfert des données vers le PAN. Les données dynamiques (statuts) sont donc à ce titre obligatoires.

Par ailleurs, pour être éligibles à la TIRUERT, les données associées à chaque session de recharge doivent être présentes dans Qualicharge.

La transmission des statuts est donc obligatoire dans Qualicharge contrairement aux sessions.

Les données statiques peuvent être modifiées à tout moment via l’API. Elle peuvent être également désactivées (ou décommissionnées) ce qui interdit le rattachement de nouvelles données dynamiques mais conserve l’historique des données dynamiques passées.

Les données dynamiques ne sont ni modifiables ni supprimables.

• Pour les sessions, un délai de 15 jours est mis en place pour permettre une validation et un contrôle avant l’envoi dans Qualicharge ;
• Pour les statuts, du fait de la contrainte temps réel (fraîcheur de 1 mn demandée par l’AFIR), aucune disposition n’est prévue.

Qualicharge considère l’état externe des points de recharge :

• État d’occupation : libre ou occupé
• Etat de fonctionnement : en service ou hors service

Ces états sont différents des états gérés au niveau de chaque point de recharge qui incluent des états transitoires et des états plus détaillés que ceux pris en compte par Qualicharge.

Une correspondance est donc à mettre en place entre les états gérés et les états Qualicharge.

Ce point est abordé dans la documentation du modèle de données Qualicharge.

Quatre niveaux hiérarchiques sont pris en compte dans Qualicharge :

• La “localisation” représente un point géographique qui regroupe une ou plusieurs stations de recharge,
• La “station de recharge” est le point principal du dispositif de recharge et regroupe un ou plusieurs “points de recharge”,
• Le “point de recharge” est l’interface utilisateur pour une recharge. Il est associé à un ou plusieurs “connecteurs”,
• Le “connecteur” est le dispositif terminal de connexion physique au véhicule

Les trois premiers niveaux de cette structure permettent de représenter toutes les situations rencontrées pour une IRVE. Elle nécessite néanmoins de choisir la structuration la mieux adaptée compte tenu de la structure de l’IRVE et des données Qualicharge.

Ce point est abordé dans la documentation du modèle de données Qualicharge.